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Crt droit constit

I) Approche doctrinale de la nature de l'État

• État = dépassement de l'État de nature (slo certaines doctrines)
• Dans une logique contractuelle de l'État

Hobbes, Le Léviathan (1651)
= État s'exerce au bénéfice du souverain = prérogatives large.

John Locke, Traité sur le gouvernement civil (1680)
= Ch se fait aux bénéfices du peuple. A pour finalité le bonheur des citoyens.
Souverain doit respecter liberté et opté de chacun.

J.J Rousseau, Le Contrat social (1762)

Définition et structure des groupes de sociétés

1. Définition des groupes de sociétés

Un groupe de sociétés est une entité économique formée par plusieurs entreprises liées entre elles par des participations capitalistiques. Il comprend une société mère (holding) et ses filiales.

| Type de lien | Définition | Seuil de détention |

Rome : fondatrice du droit occidental

1. Rome : fondatrice du droit occidental

a) Contexte historique et enjeux de la justice romaine

• Justice et État : La justice est une fonction essentielle, souvent confiée à l'État, qui doit concilier droits et libertés, garantir un procès équitable, et assurer l'exécution des décisions.
• Instance et recours : Le procès peut être initié par des particuliers en droit privé, avec possibilité de recours contre les jugements, sauf exceptions (exécution provisoire notamment en matière pénale).

Droit Économique : Chapitres Clés pour le Rattrapage

1. Les sources du droit économique

• Droit économique : ensemble des règles juridiques qui régissent les activités économiques.
• Sources principales :
  • Sources nationales : Constitution, lois, règlements.
  • Sources internationales : traités, accords commerciaux.
  • Jurisprudence : décisions de justice qui interprètent les règles.
  • Doctrine : travaux des juristes influençant l’interprétation.

2. Les acteurs économiques et leur statut juridique

I. Le Droit à l'Éducation en France

A) 📜 Historique de l'Éducation

1) Évolution des lois

• De 1833 à 1850 : École primaire réservée aux garçons.
• 1850 : Obligation d'ouvrir une école pour les filles, enseignement spécifique (activités ménagères).
• Lois Ferry (1881, 1882) : École primaire laïque et obligatoire de 6 à 13 ans.
• 1976 : Enseignement mixte, instruction obligatoire de 3 à 16 ans (depuis 2019).

B) 🚸 Discrimination et Droit à l'Éducation

1) Situation N°1

Conditions et tentatives de règlement à l'amiable du litige

1. Conditions de la tentative de règlement à l'amiable du litige

• Obligation de tentative amiable avant saisine du tribunal concerne uniquement :
  • Les demandes pécuniaires ≤ 5 000 €.
  • Certaines matières spécifiques : conflits de voisinage et actions en bornage (compétence de la chambre de proximité).
• Les demandes indéterminées (non exprimées en somme d’argent) ne sont pas soumises à cette obligation, sauf pour les matières citées.
• Dérogations possibles à l’obligation, justifiées par :

Les responsabilités civile et pénale

• La responsabilité pénale
  → Objectif : punir les comportements répréhensibles (« infractions »)

• La responsabilité civile
  → Objectif : réparer le dommage qui a été causé à une personne

Définition et principes fondamentaux du contrat

Le contrat est un accord de volontés entre plusieurs personnes (appelées parties) destiné à créer, modifier ou supprimer des obligations.

1. Principes fondamentaux du contrat

• Liberté contractuelle : chaque partie est libre de choisir avec qui elle contracte, le contenu du contrat et sa forme.
• Licéité : le contrat doit respecter la loi, c’est-à-dire que son objet et sa cause doivent être licites.

2. Conditions de validité du contrat

Droit

1. La règle de droit

La règle de droit est une norme qui organise la vie en société, applicable à tous.

Caractère	Description
Générale	S’applique à tous, pas à une personne seule
Obligatoire	Respect obligatoire
Coercitive	Sanctions possibles par l’État en cas de non-respect
Permanente	Valable tant qu’elle n’est pas abrogée

Sources du droit :