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Définition et principes fondamentaux du contrat

Le contrat est un accord de volontés entre plusieurs personnes (appelées parties) destiné à créer, modifier ou supprimer des obligations.

1. Principes fondamentaux du contrat

• Liberté contractuelle : chaque partie est libre de choisir avec qui elle contracte, le contenu du contrat et sa forme.
• Licéité : le contrat doit respecter la loi, c’est-à-dire que son objet et sa cause doivent être licites.

2. Conditions de validité du contrat

Les responsabilités civile et pénale

• La responsabilité pénale
  → Objectif : punir les comportements répréhensibles (« infractions »)

• La responsabilité civile
  → Objectif : réparer le dommage qui a été causé à une personne

Mon schéma global

Consigne : Construis un schéma unique qui montre comment les parties I, II et III s'articulent. Tu peux utiliser des flèches, des encadrés colorés, une carte mentale ou une frise...

le droit → organise les rapports entre Homme et Femme
(droit et obligations)
→ réglemente les rapports :

• sociaux entre 2 ou plusieurs personnes
• familiaux entre les membres de la famille
• économique entre 2 sociétés

Les principes du droit

• liberté
  être libre de penser

• égalité
  être tous égaux devant la loi

• solidarité

Droit Économique : Chapitres Clés pour le Rattrapage

1. Les sources du droit économique

• Droit économique : ensemble des règles juridiques qui régissent les activités économiques.
• Sources principales :
  • Sources nationales : Constitution, lois, règlements.
  • Sources internationales : traités, accords commerciaux.
  • Jurisprudence : décisions de justice qui interprètent les règles.
  • Doctrine : travaux des juristes influençant l’interprétation.

2. Les acteurs économiques et leur statut juridique

La formation du contrat

1. Les conditions de formation du contrat

Un contrat est valable s'il remplit trois conditions fondamentales :

Condition	Définition / Critères clés
Le consentement	Doit être libre et éclairé, sans vices. Les vices du consentement sont :

Dossier complet de révision - Bac STMG économie droit

Première et Terminale STMG - Définitions, exemples, méthodes et formules.

DROIT 1 - Le droit et ses fonctions

Le droit est l'ensemble des règles qui organisent la vie en société.

Caractéristiques : générale, obligatoire et sanctionnée.

Exemple : respect du Code de la route.

Méthode bac : toujours identifier la règle de droit puis l'appliquer aux faits.

À retenir pour le bac : connaître la définition, être capable de l'illustrer avec un exemple et de l'utiliser dans un raisonnement.

Le code de la route

• un sentier → étroit
• chemin de terre → pas aménagé
• Accotement → bande de stationnement
• terre plein
• bande latéral - - -

Accotement en saillie → seuils / plein pied.

Zone résidentiel et de rencontre → panneau.

Le code est pour tout les usagers.

Plus de 8 place → autobus permis :)

Sans moteur → piéton mais si on va + vite que 6 km/h → cycliste.

Dimension max :

• hauteur chargement compris : 4m
• largeur : 2,55 m
• longueur avant → 0 et derrière 1 m et max 3 m si c'est quelque chose d'impliqué + panneau.

Qu'est-ce que le droit et ses distinctions

1. Qu'est-ce que le droit ?

Le droit est un ensemble de règles qui organise la vie en société, permettant de réguler les relations entre les individus au sein d’un groupe. Sans règles, aucune société ne peut fonctionner.

2. Distinction entre droit et morale

Critère	Droit	Morale

La notion de contrat

1. La notion de contrat

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes qui crée, modifie, transmet ou éteint des obligations (Article 1101 du Code civil).

a) Formation du contrat

Un contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation (Article 1113) :

• Offre : proposition ferme et précise de contracter.
• Acceptation : manifestation de volonté d’être lié dans les termes de l’offre (Article 1118).

La volonté de s’engager peut être exprimée par une déclaration ou un comportement non équivoque.