Droit

1. Définition du droit

• Droit : Ensemble des règles de conduite obligatoires, sanctionnées par la contrainte publique, qui organisent les rapports entre les membres d’une communauté.
• Raison d’être : Permettre la vie en société en régulant les comportements humains.
• Distinction morale / droit :

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques applicables à un moment donné, sanctionnées en cas de non-respect (lois, décrets, coutumes, jurisprudence).
• Types de règles :
  • Ordre public : Protection de l’intérêt général, non dérogeables (ex : interdiction de tuer).
  • Impératives : Protègent une catégorie, dérogation possible sous conditions.
  • Supplétives : Complètent la volonté des parties, dérogeables (ex : modalités de paiement).
• Droit subjectif : Prérogative individuelle reconnue par le droit objectif, protégeant un intérêt personnel (ex : droit de propriété, droit de se marier).
  • Deux catégories : patrimoniaux (évaluables en argent) et extrapatrimoniaux (non évaluables).

2. Divisions et branches du droit (Belgique)

• Droit national : Règles propres à la Belgique, appliquées par ses tribunaux.
• Droit international : Accords et pratiques entre États.

• Belgique : État fédéral avec séparation des pouvoirs :
  • Législatif : édicte les lois.
  • Exécutif : applique les lois.
  • Judiciaire : tranche les conflits.

3. Sources du droit

• Hiérarchie des sources :

• Loi au sens large :

  • Lois spéciales (majorité spéciale, institutions publiques)
  • Lois, décrets, ordonnances
  • Arrêtés royaux (AR), gouvernementaux (AG), ministériels (AM)
  • Règlements provinciaux et communaux

• Jurisprudence : Interprétation des lois par les juges, comble les lacunes et clarifie les règles.

• Doctrine : Analyse et commentaires des juristes.

• Coutume : Règles orales, usages anciens devenus obligatoires.

4. Chapitre I. Les cours et tribunaux

a) Généralités

• Belgique : État fédéral, monarchie constitutionnelle et démocratie parlementaire.
• Gouvernement en affaires courantes : Gouvernement sortant avec compétences limitées, gère les affaires journalières, en cours et urgentes.
• Compétences des entités fédérées :
  • Communautés : langue, culture, enseignement, santé, aide sociale.
  • Régions : économie, emploi, agriculture, logement, environnement.
• Pouvoirs subordonnés : communes (589) et provinces (10), avec assemblées et exécutifs locaux.

b) La procédure judiciaire

• Actions en justice :
  • Action civile : faire reconnaître un droit et obtenir son respect.
  • Action pénale : ministère public poursuit pour infraction et sanction.
• Acteurs :

• Organes :
  • Juges : magistrature assise, pouvoir de juger, nommés à vie.
  • Ministère public (parquet) : magistrature debout, veille au respect des lois.
• Auxiliaires :
  • Greffiers : assistent administrativement les magistrats.
  • Avocats : représentent les justiciables.
  • Huissiers : transmettent les actes, exécutent les décisions, dressent des exploits.

c) Organisation judiciaire

• Compétences du juge :
  • Matérielle : nature du litige (ex : tribunal de l’entreprise pour litige commercial).
  • Territoriale : lieu où le litige est examiné (domicile du demandeur, lieu d’exécution).
• Zones judiciaires : 5 ressorts de Cour d’appel (Bruxelles, Liège, Mons, Gand, Anvers) divisés en arrondissements et cantons.
• Exceptions territoriales : immeubles (lieu de l’immeuble), succession (domicile du défunt), clauses contractuelles.

d) Les tribunaux

• Justice civile : litiges entre personnes physiques ou morales.
• Justice pénale : sanctionne les infractions (contraventions, délits, crimes).
• Personnes morales peuvent être pénalement sanctionnées (amendes, dissolution, interdiction d’activité).

e) Compétences spécifiques

• Juge de Paix :

  • Compétence générale : litiges ≤ 5 000 €.
  • Compétence spéciale : baux, litiges voisins, crédits à la consommation.
  • Compétence exclusive : injonction de payer ≤ 1 860 €, procédures d’urgence en expropriation.

• Tribunal de Police :

  • Compétent pour infractions de roulage, réparation dommages accidents de la circulation.

• Tribunal de Première Instance :

  • Sections civiles et pénales, juge d’instruction.

À retenir : Le droit organise la vie en société par des règles obligatoires sanctionnées, se divise en droit public et privé, et s’appuie sur des sources hiérarchisées (constitution, lois, jurisprudence, doctrine, coutume). La justice belge est organisée selon des compétences matérielles et territoriales, avec des tribunaux spécialisés selon la nature des litiges.

1. Les tribunaux de première instance (TPI)

• Tribunal correctionnel : juge en première instance les délits et en appel les affaires pénales du Tribunal de Police.
• Tribunal d’application des peines (TAP) : décide des modalités d’exécution des peines privatives de liberté > 3 ans (détention limitée, surveillance électronique, libération conditionnelle). Composé d’un juge professionnel et deux assesseurs spécialisés (pénitentiaire et réinsertion sociale).
• Tribunal de la famille et de la jeunesse (depuis 2013) : regroupe les compétences famille, jeunesse et règlement à l’amiable, auparavant réparties entre différents tribunaux.
• Tribunal civil : compétence générale pour litiges civils > 2.500 € ; compétence spéciale en dernier ressort pour matières touchant aux personnes (divorce, filiation, adoption, état civil) si demande < 1.860 €.
• En appel, le TPI juge les appels des décisions du Juge de paix pour litiges > 1.860 €.
• Tribunal de l’entreprise (depuis 2018) : juge les litiges entre entreprises, avec un magistrat professionnel et deux juges consulaires. Compétences spéciales : faillite, marques, conflits entre actionnaires.
• Tribunal du travail : composé d’un magistrat professionnel et deux juges sociaux, compétent pour litiges employeur-travailleur et sécurité sociale, sans limite de montant.

2. Les juridictions d’appel

• Cour d’Appel (5 en Belgique : Anvers, Gand, Bruxelles, Mons, Liège) : juridiction civile et pénale d’appel des décisions du TPI, tribunaux de commerce et présidents de ces instances.
  • Chambres civiles (dont commerciales et fiscales), famille, jeunesse, règlement amiable.
  • Chambre correctionnelle : appel des décisions du Tribunal correctionnel (un seul appel possible).
  • Compétences spéciales dans certains domaines légaux (surveillance financière, faux monnayage, marché de l’électricité, offres publiques d’acquisition).
• Cour du Travail : juge en appel les décisions du Tribunal du travail, quel que soit le montant.
• Les appels des tribunaux de l’entreprise sont portés devant la Cour d’Appel.

3. Les juridictions pénales supérieures

• Cour d’Assises : juge les crimes, délits politiques et délits de presse en premier et dernier ressort. Composée d’un président, deux assesseurs et un jury populaire de 12 citoyens tirés au sort. Peut être « correctionnalisée » par la chambre du conseil.
• Cour de Cassation : ne juge pas le fond mais la forme, vérifie la conformité des décisions aux règles de droit. Pourvoi possible contre les arrêts rendus en dernier ressort en cas de violation de la loi ou principe général du droit. En cas de cassation, renvoi à une juridiction de même niveau.

4. Les juridictions administratives

• Conseil d’État : juridiction administrative générale, règle les litiges entre administrations publiques et particuliers ou personnes morales. Peut annuler ou suspendre des décisions administratives.
• Cour Constitutionnelle : contrôle la conformité des lois à la Constitution via questions préjudicielles ou demandes citoyennes.
• Autres juridictions administratives : Cour des comptes, Conseil du contentieux des étrangers, collèges provinciaux, conseils des contestations électorales, juridictions ordinales.

5. Différences essentielles entre responsabilité civile et responsabilité pénale

La responsabilité pénale vise à punir l’auteur d’une infraction, tandis que la responsabilité civile vise à réparer le dommage causé à la victime.

6. La responsabilité civile : notions clés

• Objectif : obtenir la réparation d’un dommage causé à autrui.
• Types :
  • Responsabilité contractuelle : manquement à une obligation contractuelle.
  • Responsabilité extracontractuelle (délictuelle) : dommage causé hors contrat par une faute.
  • Responsabilité objective : responsabilité sans faute dans certains cas prévus par la loi.
• Conditions cumulatives :
  1. Faute : violation d’une règle légale ou manquement à une norme de prudence.
  2. Dommage : atteinte à un intérêt personnel juridiquement protégé, certain et direct.
  3. Lien de causalité : relation directe entre la faute et le dommage.

a) La faute

• Définie comme un manquement à une règle légale ou à une norme générale de prudence dans les rapports sociaux.
• Appréciation concrète par le juge selon les circonstances (temps, lieu, caractéristiques objectives).
• La faute légère suffit à engager la responsabilité.
• Faute n’est pas forcément un acte illicite (ex. faire de la musique n’est pas fautif).
• La jurisprudence joue un rôle important dans la définition de la faute.

b) Le dommage

• Comprend les conséquences économiques (dommage patrimonial) et non économiques (dommage extrapatrimonial).
• Seul le dommage certain est réparable ; le dommage futur doit être la conséquence certaine d’une atteinte actuelle.
• Le dommage par ricochet (ex. souffrance morale d’un proche) est réparable.
• Les frais raisonnables pour prévenir un dommage imminent sont à la charge du responsable.

7. Structure du nouveau Code civil (livre 6 : responsabilité)

• Le nouveau Code civil permet d’invoquer cumulativement plusieurs règles de responsabilité issues de différents livres ou lois, sous réserve des conditions de fond.

8. Synthèse des juridictions et compétences

Les juridictions de premier degré rendent des jugements, les cours d’appel et supérieures rendent des arrêts.

À retenir :
Le système judiciaire belge est organisé en juridictions de premier degré (tribunaux), d’appel (cours) et de cassation, chacune ayant des compétences précises selon la nature et le montant du litige. La responsabilité civile vise à réparer un dommage, tandis que la responsabilité pénale vise à punir une infraction.

1. Conditions de la responsabilité civile

La responsabilité civile repose sur trois conditions cumulatives :

a) Le dommage

• Types de dommages indemnisables :

  • Matériel : atteinte au patrimoine.
  • Corporel : atteinte à l’intégrité physique.
  • Moral : souffrance psychologique.
  • Perte d’une chance ou d’un avantage : disparition d’une probabilité favorable (ex : perte de salaire, développement d’une maladie).

• Conditions du dommage :

  • Légitime : préjudice détruit un droit ou avantage légitime.
  • Actuel : dommage déjà subi au moment de la réclamation.
  • Certain : dommage prouvé, non hypothétique.

Le dommage doit être certain, actuel et légitime pour être indemnisable.

b) Le lien de causalité

• Il existe un lien de causalité si sans la faute, le dommage ne se serait pas produit.
• Exemple : si sans la faute, le GSM ne serait pas cassé, le lien est établi.
• Si le dommage peut avoir une autre cause, le lien n’est pas certain.

2. Causes d’exonération de la responsabilité civile

La force majeure doit être extérieure, irrésistible et insurmontable pour exonérer la responsabilité.

3. Types de responsabilité civile extracontractuelle

a) Responsabilité du fait personnel

• Fondée sur l’article 1382 ancien Code civil : toute faute causant un dommage oblige à réparer.
• Conditions : faute, dommage, lien de causalité.
• Exemple : renverser un piéton en brûlant un feu rouge.

b) Responsabilité du fait d’autrui

• Trois personnes impliquées :
  1. Auteur de la faute.
  2. Victime.
  3. Tiers responsable (ex : parent, employeur).
• Le tiers responsable doit réparer le dommage causé par la personne sous sa responsabilité.
• Le créancier peut choisir entre responsabilité contractuelle ou extracontractuelle selon le contexte.

4. Réparation du dommage

• Principe de réparation intégrale (art. 6.30 nouveau Code civil) : la personne responsable doit réparer intégralement le dommage subi.
• L’indemnité est librement disposée par la victime (art. 6.39).
• La réparation couvre l’ensemble des conséquences du dommage, y compris le retard dans l’indemnisation (intérêts compensatoires).

5. Responsabilité pénale vs responsabilité civile

6. Éléments constitutifs de la responsabilité pénale

1. Élément légal : infraction définie et sanctionnée par la loi.
2. Élément matériel : acte ou omission fautif.
3. Élément moral : intention coupable ou négligence répréhensible.

7. Principales infractions pénales reprochées aux prestataires de soins

• Atteintes involontaires : homicide ou lésions involontaires par défaut de précaution.
• Atteintes volontaires : coups et blessures volontaires, homicide volontaire.
• Abstentions coupables : non-assistance à personne en danger.
• Violation du secret professionnel : divulgation volontaire d’informations confidentielles.

À retenir : La responsabilité civile vise à réparer un dommage causé à autrui par une faute, sous condition d’un lien de causalité certain, tandis que la responsabilité pénale sanctionne une infraction à la loi, indépendamment de la réparation du dommage.

1. Définition de la responsabilité pénale

La responsabilité pénale est l'obligation pour une personne ayant commis une infraction de subir une sanction prévue par la loi pénale.

2. Éléments constitutifs de la responsabilité pénale

Pour engager la responsabilité pénale, il faut réunir trois éléments essentiels :

3. Élément légal : causes de justification objectives

• Légitime défense
  Conditions cumulatives :
  • Agression injuste, grave, actuelle (contre l’intégrité physique ou psychique)
  • Impossibilité d’utiliser un autre moyen de protection
  • Acte de défense proportionné au danger
  • Légitime défense présumée en cas de violation nocturne du domicile ou vol avec violence
• État de nécessité
  Conditions :
  1. Péril imminent et grave
  2. Intérêt protégé ≥ intérêt sacrifié
  3. Pas d’autre moyen pour éviter le péril
  4. L’agent n’a pas créé volontairement le péril

À retenir : Les causes de justification font disparaître l’élément légal de l’infraction.

4. Élément matériel

• Forme de l’acte :
  • Action positive (ex. : tuer)
  • Omission (ex. : non-assistance à personne en danger)
  • Commission par omission ou tentative
• Description légale :
  • Qualité du sujet actif (en principe « quiconque »)
  • Qualité de la victime (ex. mineur)
  • Procédé, circonstances (ex. violation du secret professionnel)

5. Élément moral

• Notion : état d’esprit coupable
• Dol : volonté de commettre l’acte interdit ou de ne pas agir comme la loi l’impose
• Faute : défaut de prévoyance ou de précaution entraînant une violation involontaire
• Types d’infractions :

  Type	Élément moral requis	Exemple
  Intentionnelles	Dol général ou dol spécial (intention particulière)	Arrestation arbitraire, détournement
  Non intentionnelles	Faute (imprudence, négligence)	Coups et blessures involontaires, homicide involontaire

6. Causes de non imputabilité morale

• Capacité pénale :
  • Démence (pas imputable)
  • Minorité (présomption d’irresponsabilité avant 18 ans, mesures éducatives possibles)
• Exercice des facultés mentales :
  • Contrainte (événement irrésistible)
  • Erreur ou ignorance invincible (sur faits ou droit)

7. Les infractions pénales : classification

8. Moyens de justification et causes d’exonération

• Causes objectives : légitime défense, état de nécessité
• Causes subjectives : démence, minorité, contrainte, erreur invincible

9. Peines et modalités

• Sursis : suspension de l’exécution de la peine pendant un délai d’épreuve (1 à 5 ans)
  • Sursis simple : sans condition
  • Sursis probatoire : avec conditions légales
• Prescription : délai au-delà duquel l’action publique ne peut plus être exercée
  • Crimes : 20 ans
  • Délits : 5 à 10 ans selon la peine
  • Contraventions : 1 an
  • Peines imprescriptibles : crimes contre l’humanité, génocide, crimes de guerre

10. Distinction responsabilité pénale / responsabilité civile

À retenir : La responsabilité pénale sanctionne l’auteur d’une infraction pour protéger la société, tandis que la responsabilité civile vise à réparer le dommage causé à la victime.

11. Exemples d’infractions pénales reprochées aux prestataires de soins

• Exercice illégal de l’art médical : exercer sans diplôme ou conditions légales
• Empoisonnement (art. 397 CP) : meurtre par substances mortelles
• Administration de substances nocives (art. 421 CP) : causer involontairement maladie ou incapacité par substances dangereuses

12. Synthèse des conditions pour engager la responsabilité pénale

1. Élément légal : infraction définie et sanctionnée par la loi
2. Élément matériel : acte ou omission délictueux
3. Élément moral : intention coupable (dol) ou faute (négligence)
4. Absence de causes de justification ou d’exonération (légitime défense, état de nécessité, démence, minorité, contrainte, erreur invincible)

13. Interprétation de la loi pénale par le juge

• Interprétation authentique : lie le juge
• Interprétation doctrinale : influence sans obligation
• Interprétation jurisprudentielle : force obligatoire pour le cas d’espèce

14. Particularité de l’article 1386 bis du Code civil

• En cas de dommage causé par une personne en état de démence ou déséquilibre mental grave, le juge peut condamner à une réparation partielle ou totale selon l’équité.

15. Exercice type : éléments moraux

• Mineur de 15 ans ayant volé : présomption d’irresponsabilité, mais mesures éducatives possibles
• Personne trisomique frappant un camarade : possible absence d’imputabilité selon capacité mentale
• Personne braquée commettant un vol sous contrainte : cause de non imputabilité morale (contrainte)

À retenir : L’élément moral est central pour la responsabilité pénale, mais peut être atténué ou supprimé selon les capacités mentales et les circonstances.