Droit public

1. Le droit public : définition et caractéristiques

• Droit public : ensemble des règles qui organisent les relations entre les autorités administratives et les citoyens, conférant un pouvoir renforcé à l’administration.
• Ce pouvoir est justifié par la recherche de l’intérêt général, mais il est strictement encadré pour protéger les libertés individuelles.
• Le droit public n’est pas un droit absolu de l’administration, mais un cadre juridique qui limite ses actions.

2. Contrôle juridictionnel

• Juge administratif et juge constitutionnel : garants du respect du droit public.
• Ils sanctionnent l’administration et le parlement en cas de transgression des règles juridiques.
• Ce contrôle assure un équilibre entre pouvoir administratif et droits des citoyens.

3. Contexte historique

• Le droit public s’oppose à la conception selon laquelle aucun homme n’a naturellement le droit de commander aux autres (Diderot).
• Il s’est construit pour légitimer un pouvoir administratif fort, tout en assurant la protection des libertés individuelles.

À retenir : Le droit public organise un pouvoir administratif fort, justifié par l’intérêt général, mais encadré par le contrôle juridictionnel pour protéger les libertés individuelles.

1. Origines et évolution historique du droit public

• Le droit public est antérieur au droit privé, ses racines remontent à l’Antiquité, avec l’organisation des premières sociétés en États ou communautés structurées.
• Durant le Moyen Âge, le droit public s’autonomise progressivement, restant cependant un droit « par défaut ».
• La Révolution française marque un tournant décisif avec la loi des 16 et 24 août 1790, confirmée par le décret-loi du 16 fructidor An III, qui interdit aux tribunaux judiciaires d’intervenir dans les affaires administratives.

  

  Cette loi est considérée comme l’acte de naissance du droit public moderne.

2. Développement des juridictions de droit public

3. Extension et importance actuelle

• Le droit public s’étend au droit budgétaire (Cour des comptes) et au droit international (institutions européennes).
• Il est aujourd’hui très développé et joue un rôle central dans la société française.

4. Définitions du droit public

• Le droit public régit les relations entre les personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) et les particuliers, ainsi que l’organisation et le fonctionnement des institutions publiques.
• Il concerne également les missions de service public administratif, confiées à des organismes de droit public ou privé.
• Il se distingue du droit privé par son objet et ses règles spécifiques, notamment en matière de compétence juridictionnelle et de principes fondamentaux (ex : continuité du service public, mutabilité, égalité).

Le droit public est donc l’ensemble des règles qui organisent le pouvoir public et régissent les rapports entre les autorités publiques et les citoyens.

1. Définitions du droit public

Le droit public régit l’organisation et le fonctionnement de l’État, de l’administration, ainsi que des personnes morales (publiques ou privées) disposant de prérogatives de puissance publique. Il comprend notamment :

• Le droit constitutionnel (organisation de l’État),
• Le droit administratif (fonctionnement de l’administration).

Le droit public se définit souvent par opposition au droit privé :

• Le droit privé régit les relations entre acteurs privés (individus, associations, sociétés).
• Tout ce qui n’est pas du droit privé est du droit public.

2. Personnes morales soumises au droit public

Selon l’article L. 100-3 du Code des relations entre le public et l’administration, sont considérées comme relevant du droit public :

3. Le juge du droit public

Le contentieux relevant du droit public est principalement traité par :

• Le juge administratif : tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’État.
• Des juridictions d’exception dans certains cas spécifiques.
• Le Conseil constitutionnel : contrôle de la constitutionnalité des lois et des élections nationales.

À retenir : Le droit public organise les pouvoirs publics et leurs relations avec les administrés, tandis que le droit privé régit les relations entre particuliers.

1. Les sources du droit public

Les sources du droit public se divisent en deux catégories principales : internes (nationales) et externes (supra-nationales).

À retenir : Les sources internes régissent le droit public national, tandis que les sources externes imposent des normes supranationales ou internationales auxquelles la France doit se conformer.

1. Principales branches du droit public

2. Sous-branches du droit constitutionnel

• Droit des institutions publiques : règles relatives au gouvernement, Parlement, président de la République.
• Droit normatif : règles de production des lois et normes constitutionnelles.
• Droit des libertés individuelles : droits de l’homme, droits du citoyen, droit d’asile.
• Droit processuel : procédures devant le Conseil constitutionnel.

3. Sous-branches du droit administratif

4. Sous-branches du droit international public

5. Sous-branches du droit budgétaire et des finances publiques

À retenir : Le droit public regroupe plusieurs branches spécialisées qui encadrent les institutions, l’administration, les relations internationales et la gestion financière de l’État.