Fondements des relations internationales et notion d’État
1. Puissance, contrainte et souveraineté
Les relations internationales reposent largement sur le consentement des États : ils choisissent de participer aux échanges internationaux et de conclure des traités. En principe, aucun État ne peut leur imposer unilatéralement une obligation, car ils sont souverains.
Un État qui signe un traité s’engage à le respecter, mais peut théoriquement manquer à cet engagement. Il s’expose alors à des conséquences politiques et économiques — perte de confiance, difficultés commerciales ou accès réduit aux prêts — susceptibles de l’inciter à respecter ses engagements. En signant un traité, l’État accepte volontairement de se contraindre lui-même.
La souveraineté exclut, en principe, une autorité supérieure capable de contraindre directement les États ; ceux-ci peuvent néanmoins s’auto-soumettre à leurs engagements.
2. Définir les relations internationales
Les relations internationales (RI) étudient les relations entre des communautés politiques indépendantes, c’est-à-dire des communautés organisées politiquement et indépendantes les unes des autres. Un État peut choisir de participer peu aux relations internationales : la Corée du Nord, par exemple, a conclu peu d’accords internationaux, à l’exception de ceux conclus avec la Chine.
La définition évolue vers l’étude des relations entre États souverains : le terme « État » désigne les acteurs concernés, et « souverain » souligne leur indépendance.
3. Les critères de l’État et sa reconnaissance
Pour être qualifiée d’État en relations internationales, une communauté politique réunit généralement quatre critères :
| Critère | Ce qu’il désigne |
|---|---|
| Population | Une communauté humaine |
| Territoire | Un espace délimité |
| Pouvoir politique organisé | Une autorité politique structurée |
| Reconnaissance par d’autres États | L’acceptation de l’entité comme État par les autres acteurs étatiques |
Sans le critère de reconnaissance, on se rapproche davantage de la définition de l’État étudiée en droit constitutionnel. La Palestine possède plusieurs caractéristiques étatiques, mais sa reconnaissance reste contestée : certains États la reconnaissent, d’autres non. Il n’existe donc pas de reconnaissance universelle de la Palestine comme État.
La reconnaissance ne nécessite pas l’unanimité : un consensus général peut suffire, même si un État refuse de reconnaître l’entité.
On évoque généralement 194 États, en comptant les États membres et observateurs de l’ONU. Ce nombre demeure discutable en fonction des territoires et des situations de reconnaissance. Par exemple, des communautés autochtones vivent depuis des siècles en Amazonie et exercent une autorité sur leurs territoires, mais ceux-ci sont juridiquement inclus dans le territoire souverain du Brésil et ne sont pas reconnus comme des États par l’ONU.
4. L’État : objet des relations internationales
Le droit constitutionnel étudie l’État de l’intérieur ; les relations internationales l’étudient de l’extérieur, à travers ses rapports avec les autres États. Ceux-ci cherchent notamment à assurer des échanges commerciaux, protéger leurs intérêts et développer des relations diplomatiques et institutionnelles.
Depuis la fin de la Guerre froide, le système international est passé d’un monde bipolaire à un monde multipolaire, devenu plus complexe et plus instable.
5. Norme et droit
Une norme est une règle collective qui encadre les comportements et définit ce qui est considéré comme admissible à un moment donné. Une règle de droit est une norme qui régit les comportements.
Les normes juridiques proviennent souvent d’une source unilatérale : une autorité établit la règle, qui s’applique sans que chaque personne ait à y consentir. Parmi leurs sources figurent les lois, les règlements (décrets et arrêtés), la jurisprudence et les traités internationaux. Les individus disposent ainsi d’un patrimoine juridique, c’est-à-dire d’un ensemble de règles qui leur sont applicables, même s’ils ne les ont pas choisies.
La morale, l’éducation et la religion influencent également les comportements, sans relever nécessairement du droit positif, c’est-à-dire du droit en vigueur.
Le droit naturel repose sur l’idée qu’il existe des règles qui s’imposent naturellement aux individus, indépendamment des institutions humaines.
L’État, acteur des relations internationales
1. Les normes contractuelles et les traités
Un contrat est un engagement volontaire par lequel au moins deux parties créent des obligations réciproques. En droit international, les États souverains ne peuvent en principe se voir imposer des règles unilatéralement : les normes résultent principalement de leur accord.
Un traité international est un accord entre États qui crée des obligations juridiques pour eux. Il peut être bilatéral (entre deux États) ou multilatéral (entre plusieurs États).
2. Le rôle de l’État
L’État est l’acteur indispensable des relations internationales : il crée notamment le droit international en concluant des traités. Les organisations internationales, comme la Cour internationale de justice (CIJ), sont elles-mêmes créées par les États.
En droit interne, l’État est une personne morale de droit public chargée d’organiser la vie collective et de satisfaire l’intérêt général, et non de rechercher un bénéfice privé. Les collectivités territoriales et les établissements publics sont également des personnes publiques. Les étudiants d’une université publique sont des usagers du service public.
3. Souveraineté des États
La souveraineté correspond à la plénitude des compétences de l’État : celui-ci détermine ce qui relève de l’intérêt général et les moyens de le satisfaire.
| Dimension | Définition |
|---|---|
| Souveraineté interne | L’État exerce son autorité à l’intérieur de ses frontières. |
| Souveraineté externe | L’État est indépendant dans ses relations avec les autres États. |
Il n’existe pas de législateur mondial comparable à un Parlement national. Les États acceptent des obligations, notamment par traité, parce qu’ils ont intérêt à coopérer (économie, sécurité, approvisionnement alimentaire, relations diplomatiques). En s’engageant, ils procèdent à une autolimitation de leur souveraineté et doivent respecter leurs obligations.
La dénonciation d’un traité permet d’y mettre fin selon les conditions prévues par le traité et le droit international ; elle n’autorise pas à ignorer les obligations en vigueur. Exemples : retrait des États-Unis de l’Accord de Paris et Brexit.
La souveraineté implique l’égalité juridique des États, quelles que soient leur puissance ou leur population. À l’Assemblée générale de l’ONU, chaque État membre dispose d’une voix.
4. L’effectivité du droit international
Il faut distinguer quatre aspects d’une norme :
| Notion | Sens |
|---|---|
| Existence | La règle a été créée selon la procédure prévue. |
| Valeur | Sa place dans la hiérarchie des normes. |
| Applicabilité | Les conditions permettant de l’appliquer à une situation sont réunies. |
| Effectivité | La règle est réellement appliquée et respectée. |
Une norme peut donc exister et être applicable sans être effectivement respectée. L’effectivité du droit international est limitée par l’absence d’autorité générale supérieure aux États. En outre, la compétence des juridictions internationales dépend généralement du consentement des États.
Le respect des engagements repose aussi sur la confiance : un État qui ne respecte pas ses obligations risque de perdre sa crédibilité et d’affaiblir ses relations internationales.
5. L’ordre public international
Les normes impératives du droit international général, ou jus cogens, protègent les intérêts fondamentaux de la communauté internationale et n’admettent aucune dérogation. Exemples : interdiction du génocide, de l’esclavage et de la torture.
Selon l’article 53 de la Convention de Vienne de 1969, est nul tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme impérative. Celle-ci est reconnue par la communauté internationale dans son ensemble comme une norme à laquelle aucune dérogation n’est permise ; elle ne peut être modifiée que par une nouvelle norme impérative de même caractère.
| Type d’obligation | À qui s’adresse-t-elle ? |
|---|---|
| Inter partes | Elle lie les parties concernées. |
| Erga omnes | Elle existe envers la communauté internationale dans son ensemble ; tous les États ont un intérêt juridique à sa protection. |
La CIJ a reconnu les obligations erga omnes dans l’arrêt Barcelona Traction du 5 février 1970. Elles comprennent notamment celles découlant de l’interdiction de l’agression et du génocide.
L’autorité et l’effectivité du droit international
1. L’articulation entre droit international et droit interne
Un ordre juridique est un ensemble organisé de règles de droit. L’ordre international et l’ordre interne obéissent à des logiques différentes :
| Ordre international | Ordre interne |
|---|---|
| Logique horizontale : les États sont juridiquement égaux. | L’État organise l’application des règles aux personnes et aux institutions relevant de son autorité. |
Un engagement international lie l’État, qui doit prendre les mesures internes nécessaires à son exécution. Il ne peut pas invoquer une difficulté interne pour se libérer de son obligation envers un autre État.
Le bloc de conventionnalité comprend trois ensembles distincts :
| Ensemble | Contenu |
|---|---|
| Conventions internationales classiques | Traités commerciaux ou fiscaux, Charte des Nations unies, etc. |
| Droit européen des droits de l’Homme | Convention européenne des droits de l’Homme (Conseil de l’Europe) et contrôle de la Cour européenne des droits de l’Homme. |
| Droit de l’Union européenne | Traités, institutions qui adoptent des règles et Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). |
Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sont deux organisations distinctes.
| Modèle | Principe |
|---|---|
| Dualisme | Les ordres international et interne sont séparés : une réception en droit national est nécessaire. |
| Monisme | Les règles internationales s’intègrent au droit interne sans transformation systématique en règles nationales. |
La France est généralement considérée comme un système moniste : un traité régulièrement reçu n’a pas à être réécrit dans une loi, même si son exécution peut nécessiter des mesures nationales. L’intégration est particulièrement poussée dans le droit de l’Union européenne.
2. Les conventions internationales classiques : l’article 55
Selon l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie lorsque la réciprocité s’applique.
Trois conditions permettent à un traité de bénéficier de cette autorité :
- Ratification ou approbation régulière : les procédures prévues doivent être respectées. Une loi éventuellement nécessaire autorise la ratification ou l’approbation, mais ne les réalise pas elle-même.
- Publication, notamment au Journal officiel de la République française (JORF), afin que les règles soient accessibles.
- Réciprocité, lorsqu’elle est applicable : l’autre partie doit également appliquer le traité. Cette condition connaît des exceptions, notamment pour la protection des droits de l’Homme.
À retenir : l’article 55 place les traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés au-dessus des lois, sous réserve de réciprocité lorsqu’elle s’applique.
La valeur d’une règle (sa place dans la hiérarchie des normes) doit être distinguée de son existence, de son applicabilité et de son effectivité (son respect réel).
3. La Constitution et les engagements internationaux
L’article 54 de la Constitution organise le contrôle d’une éventuelle incompatibilité entre un engagement international et la Constitution. Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’une des deux assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs.
Si une clause de l’engagement est contraire à la Constitution, sa ratification ou son approbation ne peut être autorisée qu’après une révision constitutionnelle. La France peut aussi renoncer à ratifier : la difficulté diplomatique ne rend pas la révision obligatoire.
La Constitution reste au sommet de l’ordre juridique interne : c’est elle qui fixe les règles d’articulation avec les traités.
Hiérarchie des normes en droit interne :
Bloc de constitutionnalité → Traités et accords internationaux → Lois → Actes réglementaires
Le cours mentionne notamment la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004, relative au traité établissant une Constitution pour l’Europe, qui confirme que la Constitution demeure au sommet de l’ordre interne.
Articulation entre droit international et ordre interne
1. La Constitution et les normes internationales
En droit interne français, la Constitution demeure au sommet de la hiérarchie des normes. La supériorité des traités sur les lois, prévue par l’article 55, ne s’étend pas aux dispositions constitutionnelles.
| Décision | Principe à retenir |
|---|---|
| CE, 30 octobre 1998, Sarran et Levacher | Les engagements internationaux ne priment pas sur la Constitution dans l’ordre interne. |
| Cass., 2 juin 2000, Fraisse | La Cour de cassation confirme cette suprématie constitutionnelle. |
| CE, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine | Le juge articule la suprématie constitutionnelle avec les exigences du droit de l’Union européenne. |
Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle juridique des traités, et non un jugement sur leur opportunité politique ou économique. Dans sa décision du 31 juillet 2017 sur le CETA (accord commercial entre le Canada, l’Union européenne et ses États membres), il a estimé que l’autorisation de ratification ne nécessitait pas de révision constitutionnelle.
L’article 89 encadre la révision constitutionnelle et interdit notamment de réviser la forme républicaine du Gouvernement.
Dans l’arrêt CE, 3 juillet 1996, Koné, le Conseil d’État reconnaît un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) : la France doit refuser une extradition demandée dans un but politique. Il interprète l’accord international de manière compatible avec ce principe, sans annuler le traité.
La coutume internationale n’a pas le même statut que les traités : dans l’arrêt CE, 6 juin 1997, Aquarone, le Conseil d’État juge qu’elle ne bénéficie pas de la supériorité sur les lois prévue par l’article 55.
À retenir : dans l’ordre interne français, la Constitution prime sur les engagements internationaux ; l’article 55 concerne les traités, pas la coutume internationale.
2. La Convention européenne des droits de l’homme
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été signée à Rome en 1950 et ratifiée par la France en 1974. Elle relève du Conseil de l’Europe, organisation distincte de l’Union européenne, et constitue un traité soumis à l’article 55. Des protocoles additionnels complètent la Convention, notamment sur l’abolition de la peine de mort.
| Notion | Rôle |
|---|---|
| Conseil de l’Europe | Organisation internationale dans le cadre de laquelle la Convention a été adoptée. |
| Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Texte garantissant notamment le droit à la vie, le respect de la vie privée et le droit à un procès équitable. |
| Cour européenne des droits de l’homme | Juge qui interprète la Convention et contrôle son respect. Un particulier peut la saisir dans les conditions prévues. |
3. Le droit de l’Union européenne
Le droit de l’Union européenne comprend les traités et les règles adoptées par les institutions de l’Union. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) veille notamment à son interprétation et à son respect. Les États membres ont attribué des compétences à l’Union ; l’euro illustre l’exercice de compétences monétaires à l’échelle européenne. Le Brexit montre qu’une sortie de l’Union est possible, mais complexe à organiser.
a) Les actes contraignants de l’Union
| Acte | Portée et application |
|---|---|
| Règlement | De portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, sans transposition. |
| Directive | Fixe un résultat à atteindre, mais laisse aux États le choix de la forme et des moyens. Elle nécessite en principe une transposition. |
| Décision | Obligatoire dans tous ses éléments ; lorsqu’elle désigne des destinataires, elle ne s’impose qu’à eux (État, entreprise, etc.). |
Exemple : une directive peut imposer le rétablissement d’une population de loups dans un délai donné ; chaque État choisit les mesures pour atteindre ce résultat.
À retenir : les règlements sont directement applicables ; les directives nécessitent généralement une transposition.
b) Primauté du droit de l’Union et Constitution française
Deux perspectives coexistent :
- Pour la CJUE, le droit de l’Union prime sur le droit national :
- CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL : une règle nationale ne peut neutraliser le droit communautaire.
- CJCE, 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft : cette primauté vaut aussi face aux règles constitutionnelles nationales.
- Pour les juridictions françaises, la Constitution reste au sommet de l’ordre juridique interne, comme le rappellent notamment les arrêts Sarran et Levacher et Fraisse.
La primauté du droit de l’Union, affirmée par la CJUE, et la suprématie de la Constitution dans l’ordre interne français correspondent donc à deux perspectives juridiques distinctes.